Conditions générales de vente

FORMATIONS PROFESSIONNELLES

DEFINITIONS

Stages inter-entreprises : Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par JM GLOBAL.

Stages intra-entreprise : Stages sur catalogue ou réalisés sur mesure pour le compte de votre entreprise.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

JM GLOBAL remet, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

• Dans le cas d’un financement d’une formation par des fonds propres, la convention de formation est remplacée par un contrat de formation.

Le Client s’engage à retourner le plus rapidement possible à JM GLOBAL un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les stages inter-entreprises, la facture sera établie avec la convention de stage.

Pour les stages intra-entreprises, une facture est adressée dès la prise de commande.

Une copie de la feuille d’émargement est adressée à votre entreprise à la fin de formation.

• Dans le cas d’un achat d’une formation sur la plateforme du CPF (Compte Personnel de Formation), étant précisé que ces CGU (Conditions Générales d’utilisation) de la plateforme valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme, aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en net, repas et hébergements non compris.

Tout stage commencé est dû dans sa totalité.

– Pour les stages inter-entreprises : L’acceptation de JM GLOBAL étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, JM GLOBAL se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, à l’ordre de JM GLOBAL :

– Pour les stages inter-entreprises : à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont à la charge du client.

– Pour les stages intra-entreprises : L’acceptation de JM GLOBAL est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, en avance et sans escompte et à l’ordre de JM GLOBAL.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, JM GLOBAL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient

• de faire une demande de prise en charge avant la formation et d’obtenir l’accord de cette dernière.
• de l’indiquer sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer que le paiement a bien été effectué par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturé au Client.

Si JM GLOBAL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO du montant total du coût pédagogique le premier jour de la formation, le Client pourra être facturé de la totalité du coût du stage.

Toute somme non payée dans les délais accordés par JM GLOBAL pourra être majorée d’intérêts de retard.

JM GLOBAL pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toutes les commandes ne seront validées qu’après acceptation complète de JM GLOBAL.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées à JM GLOBAL pour l’exécution des commandes seront seulement communiquées aux partenaires tels que formateurs(trices) sous-traitants ou au tiers-payant (financeurs publics OPCO) de JM GLOBAL.

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

A sa demande le Client peut demander à JM GLOBAL de garder la confidentialité des informations le concernant. Il peut à tout moment demander le contenu des informations le concernant dans les fichiers de JM GLOBAL.

CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit dans un délai de 10 jours avant le début du stage. Si ce délai n’est pas respecté JM GLOBAL pourra effectuer un remboursement des sommes versées, minoré de 50% du montant total de la formation.

Si l’action de formation est reportée dans un délai d’un an, en accord avec JM GLOBAL, une facturation complémentaire de 50% du montant initial pourra être demandée au client.

Dans le cas de formations intra-entreprise, en cas d'absence ou de retard de l'intégralité des stagiaires, les participants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de JM Global et s'en justifier. Un report est possible uniquement si JM Global, ou le professeur, a été prévenu au moins 24 heures en avance, faute de quoi le cours sera facturé.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société JM GLOBAL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

DOMICILIATION

L’élection de domicile est faite par JM GLOBAL à son siège social au : 12 Avenue Maurice Thorez 94400 Ivry-sur-Seine